Fiche pratique · Entreprises soumissionnaires · Passation / Exécution / Paiement
Cautions et garanties dématérialisées : le nouveau circuit sur le portail
Réponse courte
La constitution et la restitution des garanties pécuniaires (cautionnement provisoire, cautionnement définitif, retenue de garantie, caution de restitution d'avance) s'effectuent par voie électronique sur le portail des marchés publics, en application des articles 134 à 141 du décret n° 2-22-431 et de l'arrêté n° 1692-23. La dématérialisation du cautionnement définitif, de la retenue de garantie et de la caution d'avance est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Le circuit à trois acteurs
L'entreprise (concurrent ou titulaire) introduit sur le portail, auprès de l'organisme agréé de son choix, ses demandes de constitution : cautionnement provisoire au stade de la soumission ; cautionnement définitif, caution remplaçant la retenue de garantie et caution garantissant le remboursement de l'avance au stade de l'exécution. Elle demande également par le portail les mainlevées au maître d'ouvrage et, le cas échéant, la restitution directe auprès de l'organisme agréé lorsque la garantie n'a pas été produite au maître d'ouvrage.
L'organisme agréé instruit les demandes, délivre les garanties dûment signées par les personnes habilitées à l'engager, et reçoit les mainlevées délivrées par le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage restitue le cautionnement provisoire au moyen d'une mainlevée électronique délivrée aux concurrents écartés et au titulaire ayant constitué son cautionnement définitif dans le délai prescrit ; il restitue de la même manière le cautionnement définitif et libère la retenue de garantie et la caution d'avance. En cas de confiscation, il renseigne sur le portail les références de la décision.
Le calendrier d'entrée en vigueur à connaître
| Dispositif | Dématérialisation obligatoire depuis le |
|---|---|
| Procédures de passation, soumission électronique, caution provisoire digitalisée | 1er septembre 2023 |
| Cautionnement définitif, retenue de garantie, caution de restitution d'avance | 1er juillet 2024 |
| Documents et pièces (établissement, conservation, transmission) | 1er juillet 2024 |
| Prestations architecturales | 1er juillet 2024 |
| Nantissement des marchés publics | 1er septembre 2024 |
Pourquoi c'est un vrai levier de trésorerie
Chaque caution non levée immobilise votre ligne de cautionnement bancaire et pèse sur votre capacité à soumissionner ailleurs. Le portail trace désormais chaque étape : date de la demande, date de délivrance, date de la mainlevée. La demande est horodatée et le circuit est opposable. Pour mémoire, le récépissé du cautionnement provisoire des concurrents écartés doit leur être restitué dans les 48 heures suivant l'envoi de la lettre les informant du rejet de leur offre (article 47 du décret). Sur la libération de la retenue de garantie, voir la fiche Retenue de garantie : comment récupérer votre argent ?, et en cas de blocage de paiement, la fiche Retard de paiement : quels sont vos droits ?.
Références juridiques
Décret n° 2-22-431 (articles 134 à 141) ; arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 ; CCAG-Travaux (articles 19, 73 et 76) pour la libération des garanties de travaux ; dahir du 28 août 1948 pour le nantissement.
Erreurs fréquentes
- Attendre la réception définitive pour s'occuper des mainlevées : suivez-les marché par marché, dès que chaque événement déclencheur est acquis ;
- Confondre restitution (auprès de l'organisme agréé, si la garantie n'a pas été produite) et mainlevée (délivrée par le maître d'ouvrage) ;
- Négliger la ligne de cautionnement globale auprès de la banque : la digitalisation accélère la délivrance, pas votre plafond d'engagements ;
- Marché conclu avant le 1er septembre 2023 : vérifiez la date de lancement de la procédure avant d'invoquer le circuit électronique.
À retenir
Toutes les garanties pécuniaires se constituent et se libèrent sur le portail des marchés publics : demande de l'entreprise → délivrance par l'organisme agréé → mainlevée électronique du maître d'ouvrage. Caution provisoire digitalisée depuis septembre 2023 ; cautionnement définitif, retenue de garantie et caution d'avance depuis le 1er juillet 2024 ; nantissement depuis le 1er septembre 2024. Suivez vos mainlevées comme vos décomptes : c'est de la trésorerie dormante.
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