Marchés publics au Maroc : la FAQ
Décret n° 2-22-431, CCAG-Travaux, portail des marchés publics, garanties, réclamations : les réponses courtes et sourcées aux questions que se posent le plus souvent les entreprises et les acheteurs publics. Chaque réponse cite l'article applicable — pour approfondir, suivez les liens vers nos fiches pratiques.
Le cadre réglementaire
Quel texte régit les marchés publics au Maroc ?
Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il s'applique aux marchés de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, et unifie ainsi le champ de la commande publique. Ses principaux textes d'application sont l'arrêté n° 1689-23 (modèles de documents, article 153 du décret) et l'arrêté n° 1692-23 (dématérialisation).
Mon marché a été lancé avant le 1er septembre 2023 : quel régime s'applique ?
Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 continue de régir les marchés dont la procédure a été lancée sous son empire. Pour un chantier en cours, un décompte définitif ou un contentieux, vérifiez toujours la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence : c'est elle qui détermine le texte applicable.
Qu'est-ce que le CCAG-Travaux et quand s'applique-t-il ?
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016, modifié) fixe les règles d'exécution des marchés de travaux : ordres de service, délais, pénalités, réceptions, garanties, réclamations. Il s'applique à titre supplétif : le cahier des prescriptions spéciales (CPS) de chaque marché peut prévoir des stipulations particulières qui priment.
Soumissionner
Quels documents composent le dossier d'un concurrent ?
L'article 28 du décret n° 2-22-431 exige un dossier administratif (pièces justifiant les pouvoirs du signataire, déclaration sur l'honneur, original du récépissé du cautionnement provisoire s'il est exigé, convention de groupement le cas échéant) et un dossier technique (note des moyens humains et techniques ; plan de charge si le règlement de consultation le prévoit). Pour les travaux s'ajoutent les certificats de qualification et de classification exigés par le règlement de consultation.
Quelle est la durée de validité des attestations fiscale et CNSS ?
Elles doivent avoir été délivrées depuis moins d'un an, et c'est la date de leur production au maître d'ouvrage qui sert de base d'appréciation (décret n° 2-22-431, art. 28). Elles ne sont exigées que du concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché — mais mieux vaut les tenir à jour en permanence.
Quel est le délai de publicité d'un appel d'offres ouvert ?
Vingt et un jours au moins avant la séance d'ouverture des plis, l'avis étant publié sur le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale dont un en langue arabe. Le délai court à partir du lendemain de la parution dans le dernier support de publication (décret n° 2-22-431, art. 23).
La soumission électronique est-elle obligatoire ?
Le décret n° 2-22-431 consacre la dématérialisation des procédures via le portail des marchés publics (www.marchespublics.gov.ma), dont les modalités sont fixées par l'arrêté n° 1692-23 : dépôt électronique des plis, signature électronique, et constitution comme mainlevée des garanties pécuniaires en ligne auprès des organismes agréés. Vérifiez dans le règlement de consultation les modalités retenues pour votre procédure.
Peut-on soumissionner en groupement ?
Oui, en groupement conjoint ou solidaire, formalisé par une convention constitutive à joindre au dossier administratif (décret n° 2-22-431, art. 28 et 150). La convention précise la nature du groupement et désigne le mandataire — qui, pour les marchés de travaux, représente les membres dans les réclamations jusqu'à la réception définitive (CCAG-T, art. 84).
Exécuter le marché
Quand le cautionnement définitif doit-il être constitué ?
Dans les vingt jours qui suivent la notification de l'approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive des travaux (CCAG-T, art. 16).
Qu'est-ce que la retenue de garantie et quand est-elle restituée ?
Une retenue d'un dixième (1/10) est opérée sur chaque acompte ; elle cesse de croître lorsqu'elle atteint 7 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, des avenants (CCAG-T, art. 64). Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Elle est restituée, avec le cautionnement définitif, après la réception définitive des travaux (art. 76).
Quel est le plafond des pénalités de retard ?
Sauf stipulation différente, la pénalité journalière est de un pour mille (1/1000) du montant du marché, et le total des pénalités est plafonné à 8 % du montant initial du marché, majoré le cas échéant des travaux supplémentaires et de l'augmentation dans la masse des travaux. Lorsque le plafond est atteint, l'autorité compétente peut résilier le marché (CCAG-T, art. 65).
Quel est le délai de garantie après la réception provisoire ?
Douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS (CCAG-T, art. 75). Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu à l'obligation de parfait achèvement ; l'usure normale, la propreté et l'entretien courant restent à la charge du maître d'ouvrage.
Comment obtenir la réception définitive ?
L'entrepreneur la demande par écrit au plus tard vingt jours avant l'expiration du délai de garantie ; le maître d'ouvrage désigne les personnes chargées d'y procéder dans les dix jours suivant cette expiration (CCAG-T, art. 76). Trois conditions : obligations exécutées, indemnités éventuelles justifiées, et plans de récolement effectivement remis — le motif de blocage le plus fréquent.
Contester et se défendre
Que faire si mon offre est écartée ?
Vous disposez de cinq jours à compter de la réception de la lettre notifiant les motifs d'écartement pour adresser une réclamation au maître d'ouvrage, qui répond dans un délai n'excédant pas cinq jours. À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir dans les cinq jours le ministre concerné, le ministre de l'Intérieur (collectivités territoriales) ou le président de l'organe délibérant (établissements publics) ; cette saisine proroge de quinze jours le délai d'attente de l'article 142 du décret. La CNCP et le tribunal administratif restent ouverts.
Comment réclamer en cours d'exécution d'un marché de travaux ?
Par le mémoire de réclamation de l'article 81 du CCAG-Travaux : réclamation au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception (réponse sous 30 jours), puis saisine de l'autorité compétente dans les 30 jours (réponse sous 45 jours), puis médiation/arbitrage dans les 30 jours (art. 82) ou recours devant le tribunal administratif dans les 60 jours (art. 83). Attention : le juge n'examine que les motifs déjà énoncés dans le mémoire adressé à l'autorité compétente.
Qu'est-ce que la Commission nationale de la commande publique (CNCP) ?
Instituée par le décret n° 2-14-867, la CNCP est l'organe consultatif national de la commande publique : elle émet des avis et recommandations sur la réglementation et examine les réclamations des concurrents. Ses avis éclairent l'interprétation des textes pour les acheteurs comme pour les entreprises.
Que faire en cas de retard de paiement d'un marché public ?
Les délais de paiement et les intérêts moratoires en matière de commande publique sont régis par le décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 ; la loi n° 69-21 sur les délais de paiement complète le dispositif dans les relations avec les sous-traitants et fournisseurs. Documentez la date de constatation du service fait et vos décomptes, réclamez les intérêts moratoires par écrit, et en cas de blocage persistant, engagez la procédure de réclamation.
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