Glossaire de la commande publique

Maître d'ouvrage, concurrent, attributaire, titulaire, ordre de service, décompte, mainlevée… Le vocabulaire des marchés publics marocains expliqué simplement, avec les équivalents en arabe.

Acteurs

Maître d'ouvrage صاحب المشروع: L'administration, la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte duquel le marché est passé et exécuté.
Maître d'ouvrage délégué صاحب المشروع المنتدب: Organisme public auquel le maître d'ouvrage confie, par convention, la réalisation d'un projet en son nom et pour son compte.
Concurrent المتنافس: Toute personne qui participe à une procédure de mise en concurrence, jusqu'à l'attribution.
Attributaire نائل الصفقة: Le concurrent dont l'offre a été retenue, avant la notification de l'approbation du marché.
Titulaire صاحب الصفقة: L'attributaire une fois le marché approuvé et notifié : c'est lui qui exécute.
Groupement conjoint / solidaire التجمع: Association de concurrents présentant une offre unique ; conjoint (chacun n'est engagé que pour sa part) ou solidaire (chacun est engagé pour la totalité).
Sous-traitance التعاقد من الباطن: Contrat par lequel le titulaire confie une partie du marché à un tiers, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par la réglementation.
CNCP: Commission nationale de la commande publique : organe de consultation, d'avis et de traitement des réclamations des concurrents (décret n° 2-14-867).
TGR: Trésorerie Générale du Royaume : contrôle et paiement de la dépense publique ; gère le portail des marchés publics.

Procédures et documents

Appel d'offres ouvert طلب عروض مفتوح: Procédure de droit commun : tout concurrent peut soumissionner.
Appel d'offres restreint طلب عروض محدود: Réservé aux prestations ne pouvant être exécutées que par un nombre limité de concurrents, sous le seuil réglementaire ; au moins trois concurrents consultés.
Appel d'offres avec présélection: Procédure en deux temps : admission des candidats sur capacités, puis remise des offres par les seuls admis.
Concours المباراة: Mise en compétition sur la base d'un programme, pour des prestations à caractère technique, esthétique ou financier particulier.
Procédure négociée المسطرة التفاوضية: Négociation directe avec un ou plusieurs concurrents, dans les seuls cas limitativement prévus par le décret.
Dialogue compétitif: Procédure du décret 2-22-431 pour les projets complexes : dialogue avec les candidats pour définir la solution avant remise des offres.
Offre spontanée: Proposition d'un projet innovant faite au maître d'ouvrage à l'initiative d'une entreprise (article 13 du décret 2-22-431).
Bon de commande سند الطلب: Achat simplifié de prestations courantes dans la limite de 500 000 DH TTC par année, nature de prestations et ordonnateur (article 91).
Marché-cadre الصفقة الإطار: Marché portant sur des besoins récurrents dont les quantités sont fixées par minimum et maximum, exécuté par commandes successives.
Marché reconductible الصفقة القابلة للتجديد: Marché dont la durée peut être reconduite dans les limites prévues.
Marché alloti / lot حصة: Marché divisé en lots pouvant être attribués séparément — porte d'entrée privilégiée des PME.
Règlement de consultation نظام الاستشارة: Document qui fixe les conditions de présentation des offres et les critères d'admissibilité et d'attribution (article 21).
CPS — Cahier des prescriptions spéciales دفتر الشروط الخاصة: Le contrat proprement dit : clauses propres au marché.
CCAG — Cahier des clauses administratives générales دفتر الشروط الإدارية العامة: Clauses types applicables à l'exécution de toute une catégorie de marchés (CCAG-T pour les travaux, CCAG-EMO pour les études).
Acte d'engagement عقد الالتزام: Document par lequel le concurrent s'engage à exécuter les prestations aux conditions de son offre.
Bordereau des prix – détail estimatif: Document chiffrant l'offre : prix unitaires appliqués aux quantités.

Évaluation des offres

Estimation du maître d'ouvrage: Coût des prestations évalué par le maître d'ouvrage avant le lancement ; pivot de la détection des offres anormales et du prix de référence.
Prix de référence: Moyenne entre l'estimation du maître d'ouvrage et la moyenne des offres financières retenues (article 44) ; l'offre gagnante est la plus proche de ce prix par défaut.
Offre anormalement basse: Offre inférieure de plus de 20 % (travaux) ou 25 % (fournitures/services hors études) à l'estimation ; écartée du calcul du prix de référence.
Offre excessive: Offre supérieure de plus de 20 % à l'estimation ; également écartée.
Offre économiquement la plus avantageuse: Critère d'attribution du décret 2-22-431 (article 43), qui remplace la logique du moins-disant.

Garanties et financement

Cautionnement provisoire الضمان المؤقت: Garantie exigée des concurrents pour soumissionner ; restituée aux non-retenus, confisquée en cas de désistement fautif.
Cautionnement définitif الضمان النهائي: Garantie de bonne exécution constituée par le titulaire dans les 20 jours de la notification de l'approbation ; restituée à la réception définitive.
Retenue de garantie الاقتطاع الضامن: Prélèvement de 1/10 sur chaque acompte, plafonné à 7 % du montant du marché ; restituée à la réception définitive (CCAG-T, articles 18, 64, 19).
Caution personnelle et solidaire: Engagement d'un établissement agréé qui remplace un cautionnement ou la retenue de garantie, libérant la trésorerie du titulaire.
Mainlevée رفع اليد: Acte par lequel le maître d'ouvrage libère une garantie (cautionnement, retenue, caution) ; se demande via le portail depuis la dématérialisation.
Nantissement رهن الصفقة العمومية: Mise en gage de la créance du marché auprès d'une banque pour financer l'exécution (loi n° 112-13) ; suppose la remise de l'« exemplaire unique ».
Avance التسبيق: Somme versée au titulaire avant tout commencement d'exécution, contre caution, dans les conditions du décret n° 2-14-272.

Exécution et paiement

Ordre de service (OS) الأمر بالخدمة: Décision écrite, datée, numérotée et notifiée par laquelle le maître d'ouvrage donne des instructions au titulaire (commencer, arrêter, reprendre…).
Attachement / décompte provisoire / décompte définitif كشف الحساب: L'attachement constate les quantités exécutées ; le décompte provisoire liquide les sommes dues périodiquement ; le décompte général et définitif solde le marché.
Pénalités de retard غرامات التأخير: Sanction financière du dépassement des délais, plafonnée à 8 % du montant du marché dans le CCAG-T.
Révision des prix مراجعة الأثمان: Ajustement des prix du marché selon des formules à index (arrêté n° 3-302-15) pour suivre l'évolution des coûts.
Intérêts moratoires فوائد التأخير: Intérêts dus de plein droit au titulaire en cas de dépassement des délais de paiement (décret n° 2-16-344).
Réception provisoire / réception définitive التسلم المؤقت / التسلم النهائي: La réception provisoire constate l'achèvement ; la définitive, après le délai de garantie, libère les garanties financières.
Avenant العقد الملحق: Contrat additionnel modifiant le marché initial dans les limites autorisées.
Résiliation الفسخ: Fin anticipée du marché, aux torts du titulaire, de plein droit ou pour motif d'intérêt général, selon les cas du CCAG.
Mémoire de réclamation: Document par lequel le titulaire fait valoir ses droits (surcoûts, délais) selon la procédure et les délais du CCAG — sous peine de forclusion (perte du droit d'agir).

Se former aux marchés publics

Le Cycle Certifiant Acheteur Public de Mouvement Conseil couvre toute la chaîne, de la programmation au paiement, avec des experts de terrain.

Programme du cycle (PDF) Demander le catalogue

Découvrir la fiche du cycle acheteur public →