Texte réglementaire
Loi n° 112-13 : nantissement des marchés publics
Intitulé exact et référence
Loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics, promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015). Publiée au BO n° 6344 du 19 mars 2015. Elle abroge et remplace le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés.
Objet et champ d'application
Permet au titulaire d'un marché public de donner sa créance sur l'administration en garantie à un établissement de crédit, afin d'obtenir le financement nécessaire à l'exécution du marché (avances de trésorerie, lignes de caution).
Points clés
- Remise au titulaire d'un exemplaire unique du marché (ou d'un certificat spécial) destiné à former le titre du nantissement
- Notification du nantissement au comptable assignataire, qui paie alors entre les mains de l'établissement de crédit nanti
- Droits du sous-traitant et articulation avec les délégations de paiement
- Modernisation du dispositif de 1948 : sécurisation des banques, clarification des rangs entre créanciers
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À retenir
Pour les entreprises : le nantissement est l'outil de base du financement bancaire des marchés — demandez systématiquement l'exemplaire unique dès la notification de l'approbation.
Pour les acheteurs : la délivrance de l'exemplaire unique est une obligation ; son retard bloque la trésorerie du titulaire et, in fine, le chantier.
Pour aller plus loin
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