Texte réglementaire
Décret n° 2-16-344 — délais de paiement
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Publié au BO édition générale n° 6488 du 4 août 2016. Modifié par le décret n° 2-19-184 (dépôt électronique des factures). Abroge le décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003.
Objet et champ d'application
Fixe les délais maximaux de paiement et le régime des intérêts moratoires dus aux titulaires des commandes publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soumis au contrôle de la loi n° 69-00 (liste de l'article 19).
Dates clés
- 22 juillet 2016 : signature — 1er janvier 2017 : entrée en vigueur
Points clés
- Délai global de paiement : 60 jours maximum à compter de la constatation du service fait (ordonnancement 45 jours + paiement)
- Constatation du service fait : 30 jours maximum à compter du dépôt des attachements, factures ou notes d'honoraires ; à défaut, le service fait est réputé constaté le 31e jour (article 6)
- Intérêts moratoires de plein droit : dus sans demande préalable du titulaire ; formule : créance × jours de retard × taux / 365
- Taux fixé trimestriellement par décision du Trésorier Général du Royaume, publiée sur le portail des marchés publics
- Paiement des intérêts moratoires possible sans ordonnancement préalable par le comptable public en cas de carence de l'ordonnateur
À retenir
Pour les titulaires : datez et tracez chaque dépôt de décompte ou de facture — c'est le point de départ de tous les délais. Les intérêts moratoires sont un droit automatique, pas une faveur.
Pour les acheteurs : le défaut de paiement des intérêts moratoires est régulièrement relevé par les juridictions financières.
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