Fiche pratique · Entreprises soumissionnaires · Exécution / Paiement
Retenue de garantie : comment récupérer votre argent ?
Réponse courte
Sauf stipulation contraire du CPS, le maître d'ouvrage retient 1/10 de chaque acompte, jusqu'à un plafond de 7 % du montant initial du marché (avenants compris). Cette somme vous est restituée — ou la caution qui la remplace libérée — dès la signature du procès-verbal de réception définitive, par une mainlevée du maître d'ouvrage.
Pas à pas
- Comprenez le mécanisme (articles 18 et 64 du CCAG-T) : retenue de 10 % sur chaque décompte, qui cesse de croître à 7 % du montant initial du marché augmenté des avenants.
- Remplacez la retenue par une caution bancaire si votre trésorerie le justifie (article 17 du CCAG-T) : une caution personnelle et solidaire, constituée par tranches successives ou en totalité, libère le cash retenu. Comparez le coût de la caution au coût de l'immobilisation.
- Depuis le 1er juillet 2024, la constitution de cette caution et les demandes de mainlevée passent par le portail des marchés publics (arrêté n° 1692-23) — traçabilité totale des demandes.
- À la réception définitive (en général un an après la réception provisoire pour les travaux) : la signature du PV déclenche votre droit à restitution (article 19 du CCAG-T). Demandez la mainlevée via le portail sans attendre.
- En cas de réceptions définitives partielles prévues au CPS : exigez la restitution au prorata des travaux réceptionnés — inutile d'attendre la fin de tout le marché.
- En cas de silence du maître d'ouvrage : relance écrite tracée, puis mise en œuvre des voies de réclamation du CCAG-T ; les sommes indûment retenues après réception définitive sont des sommes dues.
Références juridiques
CCAG-Travaux (décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016) : articles 17, 18, 19 et 64 ; arrêté n° 1692-23 (dématérialisation des garanties, en vigueur pour ces dispositions depuis le 1er juillet 2024).
Erreurs fréquentes
- Oublier de demander la mainlevée après le PV de réception définitive (elle ne vient pas toute seule) ;
- Ne pas savoir que la retenue est plafonnée à 7 % — et laisser prélever au-delà ;
- Ignorer la restitution au prorata en cas de réceptions définitives partielles ;
- Laisser dormir des retenues de garantie sur d'anciens marchés soldés : faites l'inventaire, ce sont des créances récupérables.
Se former : Notre module « exécution financière des marchés » couvre cautionnements, retenues, décomptes et mainlevées.
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