Fiche pratique · Entreprises soumissionnaires · Paiement
Retard de paiement d'un marché public : quels sont vos droits ?
Réponse courte
Le maître d'ouvrage dispose de 60 jours maximum pour ordonnancer et payer, à compter de la constatation du service fait — laquelle doit intervenir dans les 30 jours de votre dépôt (attachements, facture ou note d'honoraires). Au-delà, des intérêts moratoires vous sont dus de plein droit, sans que vous ayez à les demander.
Pas à pas
- Datez tout : le point de départ de tous les délais est la date de dépôt de vos documents (décompte, facture). Déposez contre récépissé ou par voie électronique tracée — c'est votre preuve.
- Le compteur de la constatation : le maître d'ouvrage a 30 jours pour constater le service fait (article 5 du décret 2-16-344). S'il ne le fait pas, le service fait est réputé constaté le 31e jour (article 6) — le délai de paiement court quand même.
- Le délai global : ordonnancement et paiement dans les 60 jours de la constatation.
- Calculez vos intérêts moratoires : créance × jours de retard × taux ÷ 365. Le taux est fixé chaque trimestre par décision du Trésorier Général du Royaume, publiée sur le portail des marchés publics.
- N'attendez aucune démarche : les intérêts sont dus de plein droit et doivent être payés dans les délais fixés par le décret ; en cas de carence de l'ordonnateur, le comptable public peut les régler sans ordonnancement préalable.
- Vérifiez chaque décompte : les intérêts moratoires doivent y figurer lorsque le paiement du principal a été tardif. S'ils manquent, réclamez-les par écrit en visant le décret.
- Côté sous-traitants : vos propres paiements à vos sous-traitants et fournisseurs relèvent, eux, de la loi n° 69-21 (60 jours de la facturation, amendes à la clé) — ne devenez pas le maillon défaillant de la chaîne.
Références juridiques
Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 (notamment articles 5 et 6), modifié par le décret n° 2-19-184 (dépôt électronique des factures) ; décisions trimestrielles du TGR fixant le taux ; loi n° 69-21 pour les relations privées.
Erreurs fréquentes
- Déposer les décomptes sans preuve de date ;
- Croire que réclamer les intérêts moratoires « fâche le client » : c'est un droit réglementaire, pas une agression ;
- Laisser prescrire des intérêts sur d'anciens marchés soldés ;
- Confondre le régime public (décret 2-16-344) et le régime privé (loi 69-21).
Se former : Module « délais de paiement et intérêts moratoires » — calculs, modèles de courriers, jurisprudence.
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