Texte réglementaire
CCAG-EMO (études et maîtrise d'œuvre)
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'État (CCAG-EMO). Publié au BO n° 5010 du 6 juin 2002 ; modifié par le décret n° 2-05-1433 du 28 décembre 2005.
Objet et champ d'application
Régit l'exécution des marchés d'études (faisabilité, études techniques, études d'impact…) et de maîtrise d'œuvre, ainsi que les prestations de contrôle technique et d'essais et analyses de laboratoire du BTP. Le maître d'ouvrage peut aussi s'y référer pour d'autres marchés de services.
Points clés
- Pièces constitutives du marché et hiérarchie contractuelle
- Ordres de service : établis en double exemplaire, retour signé par le titulaire dans un délai de 8 jours
- Pénalités de retard : fraction de millième du montant du marché par jour, fixée par le CPS
- Modalités de vérification et d'approbation des rapports et livrables ; cas d'arrêt de l'étude (article 28)
- Réceptions, garantie technique, droits sur les résultats
- Agrément : certains marchés d'études relèvent du système d'agrément des BET (décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999)
CCAG-EMO (ministère de l'Équipement et de l'Eau) ↗
À retenir
Un texte ancien (2002) toujours en vigueur, à articuler avec le décret 2-22-431 pour la passation. Pour les BET et architectes, la gestion des délais d'approbation des livrables est le principal foyer de litiges.
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