Texte réglementaire
Décret n° 2-22-431 relatif aux marchés publics
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Publié au Bulletin Officiel édition générale (arabe) n° 7172 du 9 mars 2023 ; traduction officielle française au BO n° 7184 du 6 avril 2023.
Objet et champ d'application
Le texte central de la commande publique marocaine : il fixe les conditions et les formes de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Il unifie le régime applicable à l'État, aux régions, préfectures, provinces et communes, ainsi qu'aux établissements publics figurant sur la liste prévue par la réglementation, mettant fin à la coexistence de régimes distincts.
Dates clés
- 8 mars 2023 : signature du décret
- 9 mars 2023 : publication au BO (édition générale)
- 1er septembre 2023 : entrée en vigueur — les marchés dont la procédure a été lancée avant cette date restent régis par le décret n° 2-12-349 de 2013
- Abroge, à compter de son entrée en vigueur, le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
Points clés
- Unification du champ : un seul texte pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics listés
- Soutien à l'entreprise nationale : préférence nationale renforcée et part réservée de 30 % des commandes aux PME nationales, auto-entrepreneurs et coopératives
- Dématérialisation : généralisation des procédures électroniques via le portail marocain des marchés publics (dépôt des plis, ouverture, enchères électroniques inversées)
- Traitement des offres anormalement basses ou excessives : encadrement précis de leur détection et de leur sort
- Nouvelles procédures : dialogue compétitif, offre spontanée (article 13), collectif de maîtres d'ouvrages (article 155), maîtrise d'ouvrage déléguée
- Modèles types : les avis et documents types sont fixés par arrêté pris pour l'application de l'article 153 (arrêté n° 1689-23)
- Intégrité : renforcement des règles de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre la fraude
Ce qui change par rapport au décret de 2013
Voir notre tableau comparatif détaillé décret 2013 / décret 2023. En résumé : champ unifié, dématérialisation obligatoire, dispositifs PME considérablement renforcés, procédures nouvelles et modernisées, traitement encadré des offres anormalement basses.
Texte intégral (AR/FR/EN) sur le portail marocain des marchés publics ↗
À retenir
Pour les acheteurs publics : c'est votre référentiel quotidien depuis le 1er septembre 2023 ; la date de lancement de la procédure détermine le régime applicable.
Pour les entreprises : les dispositifs PME (part réservée de 30 %, préférence nationale, allotissement) sont des leviers concrets d'accès à la commande publique — encore faut-il savoir les invoquer.
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