Fiche pratique · Entreprises soumissionnaires · Passation
Offre écartée : quels recours pour le concurrent évincé ?
Réponse courte
Vous disposez de 5 jours à compter de la réception de la lettre notifiant les motifs d'écartement pour saisir le maître d'ouvrage d'une réclamation écrite (article 163 du décret n° 2-22-431). Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir l'autorité hiérarchique compétente, puis — ou directement — la Commission nationale de la commande publique (article 164).
Étape 1 — Exiger et analyser les motifs de votre éviction
Le maître d'ouvrage doit vous informer du rejet de votre offre par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas le troisième jour suivant l'achèvement des travaux de la commission d'appel d'offres, en indiquant les motifs de rejet (article 47 du décret n° 2-22-431). Un extrait du procès-verbal de la séance d'examen des offres est par ailleurs publié sur le portail des marchés publics et affiché dans les locaux du maître d'ouvrage dans les 24 heures, pour au moins 15 jours (article 46).
Premier réflexe : confronter les motifs invoqués au règlement de consultation. La commission ne peut vous écarter que sur la base des critères et pièces exigés par le dossier d'appel à la concurrence — mais elle doit le faire dès lors qu'une exigence n'est pas satisfaite.
Étape 2 — La réclamation auprès du maître d'ouvrage (article 163)
| Objet de la réclamation | Délai pour saisir le maître d'ouvrage |
|---|---|
| Contestation portant sur le dossier ou le déroulement de la procédure | De la publication de l'avis jusqu'au 5e jour après la publication du résultat sur le portail |
| Contestation des motifs d'écartement de votre offre | 5 jours suivant la réception de la lettre notifiant ces motifs |
Le maître d'ouvrage dispose de 5 jours à compter de la réception de la réclamation pour vous répondre. Il peut rejeter la réclamation de manière motivée, redresser l'anomalie relevée et poursuivre la procédure, ou proposer l'annulation de la procédure (article 48).
Étape 3 — L'escalade hiérarchique
Sans réponse dans le délai, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez 5 jours à compter de la réception de la réponse pour saisir, selon le maître d'ouvrage concerné : le ministre concerné (services de l'État), le ministre de l'intérieur ou son délégataire (collectivités territoriales), ou le président de l'organe délibérant (établissements publics). Cette autorité doit vous répondre dans les 15 jours et peut ordonner la suspension de la procédure pour 10 jours au maximum si la réclamation paraît fondée et qu'un dommage est probable.
Étape 4 — La saisine directe de la CNCP (article 164)
Tout concurrent peut aussi saisir directement la Commission nationale de la commande publique, dans les conditions du décret n° 2-14-867, en informant simultanément le maître d'ouvrage de cette saisine. Lorsque la réclamation porte sur les motifs d'écartement, le délai d'attente avant l'approbation du marché est prorogé de quinze jours supplémentaires.
Ce qui ne peut pas être contesté
L'article 163-VI ferme trois portes : le choix de la procédure de passation, la décision d'écarter l'ensemble des offres (appel d'offres infructueux) et la décision d'annulation prise dans les conditions de l'article 48. Sur ces points, seule la voie juridictionnelle (tribunal administratif) reste théoriquement ouverte.
Ce qu'enseigne la pratique de la CNCP
Dans son avis n° 76 du 18 janvier 2024 (rendu sous l'empire de l'ancien décret n° 2-12-349, mais dont la logique reste pleinement transposable), la Commission a rejeté la réclamation d'une entreprise écartée parce que le diplôme de son chef de projet ne correspondait pas au profil exigé par le règlement de consultation. Position de la Commission : le concurrent qui soumissionne en pleine connaissance du cahier des charges ne peut pas contester ensuite son élimination fondée sur une exigence clairement stipulée. Si une exigence vous paraît excessive ou discriminatoire, c'est avant de soumissionner qu'il faut la contester — pas après l'ouverture des plis. Voir nos synthèses d'avis de la CNCP.
Références juridiques
Décret n° 2-22-431 (articles 46, 47, 48, 163 et 164) ; décret n° 2-14-867 relatif à la CNCP ; avis CNCP n° 76 du 18 janvier 2024. Pour un marché lancé avant le 1er septembre 2023, c'est l'ancien décret n° 2-12-349 qui s'applique.
Erreurs fréquentes
- Laisser filer le délai de 5 jours : datez précisément la réception de la lettre de rejet et réagissez immédiatement ;
- Contester le fond des critères après coup : les exigences du règlement de consultation s'imposent à celui qui a soumissionné sans réserve (avis CNCP n° 76/2024) ;
- Envoyer une réclamation sans preuve de date certaine — lettre recommandée avec accusé de réception ou portail, jamais un simple e-mail ;
- Oublier d'informer le maître d'ouvrage en cas de saisine directe de la CNCP : c'est une obligation de l'article 164.
À retenir
5 jours pour réclamer auprès du maître d'ouvrage après notification des motifs de rejet, 5 jours pour sa réponse, 5 jours pour saisir l'autorité hiérarchique, 15 jours pour sa décision. La saisine directe de la CNCP est toujours possible. Le choix de la procédure, l'infructuosité et l'annulation ne sont pas contestables par la voie de la réclamation.
Se former : Sécurisez vos soumissions et vos recours avec la formation Nouveau décret des marchés publics de Mouvement Conseil.
Se former aux marchés publics
Le Cycle Certifiant Acheteur Public de Mouvement Conseil couvre toute la chaîne, de la programmation au paiement, avec des experts de terrain.