Texte réglementaire
Décret n° 2-14-867 — CNCP
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la Commission nationale de la commande publique. Publié au BO n° 6400 du 1er octobre 2015. Modifié et complété, notamment par le décret n° 2-22-335 (2023, renforcement de l'organe délibératif et révision de la procédure d'instruction des réclamations).
Objet et champ d'application
Institue la CNCP, héritière de l'ancienne Commission des marchés, placée auprès du Secrétariat général du gouvernement. Organe de régulation de la commande publique : consultation, études, avis et traitement des réclamations.
Points clés
- Missions de consultation (article 3) : avis sur toute question de commande publique soumise par l'État, les établissements publics et toute personne morale de droit public
- Instruction des réclamations des concurrents (article 5) : voie de recours non juridictionnelle contre les irrégularités des procédures de passation
- Diffusion d'avis de principe (article 6) : source d'interprétation majeure de la réglementation — publiés sur sgg.gov.ma
- Organe délibératif composé d'experts et de représentants professionnels ; instruction des réclamations dans un délai encadré (30 jours depuis la réforme de 2023, avec cas de suspension)
- Toute demande d'avis est accompagnée d'une fiche technique (article 27)
Décret CNCP (portail des marchés publics) ↗
À retenir
Pour les concurrents : la réclamation CNCP est rapide, gratuite et souvent efficace — mais elle obéit à des délais stricts. Nos synthèses des avis CNCP décryptent la doctrine de la commission.
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