Texte réglementaire
Décret n° 2-12-349 de 2013 (ancien régime)
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Publié au BO n° 6140 du 4 avril 2013.
Objet et champ d'application
Ancien texte de référence de la passation des marchés publics (2013-2023). Il demeure applicable aux marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 1er septembre 2023 et régit donc encore l'exécution et le contentieux de nombreux marchés en cours.
Dates clés
- 20 mars 2013 : signature — 1er janvier 2014 : entrée en vigueur
- 1er septembre 2023 : abrogation par le décret n° 2-22-431, sous réserve des marchés en cours
Points clés
- Reste la grille de lecture des rapports de la Cour des comptes et des avis CNCP antérieurs à 2023
- Régit l'exécution des marchés conclus sous son empire jusqu'à leur solde
- Ses arrêtés d'application (marchés négociés, publication au portail, etc.) suivent le même sort transitoire
- Première grande étape de la dématérialisation (soumission électronique progressive)
À retenir
Réflexe systématique : avant toute analyse juridique d'un marché, vérifier la date de lancement de la procédure. Avant le 1er septembre 2023 → décret 2-12-349 ; après → décret 2-22-431.
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