Texte réglementaire
Qualification et classification BTP
Règlement national de qualification et classification (PDF) Règlement régional (PDF)
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant, pour le compte du ministère des travaux publics, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics. Publié au BO n° 4262 du 6 juillet 1994. Étendu au secteur de l'habitat et modifié par plusieurs arrêtés (listes des secteurs et qualifications).
Objet et champ d'application
Organise la qualification (aptitude technique dans des secteurs et qualifications déterminés) et la classification (classes selon la capacité) des entreprises de BTP. Le certificat de qualification et de classification remplace le dossier technique dans les appels d'offres de travaux qui l'exigent.
Points clés
- Secteurs d'activité et qualifications définis par arrêtés ; classes attribuées selon les moyens humains, matériels et les références
- Le règlement de consultation indique les secteurs, qualifications et classes exigés — vérifier la conformité de son certificat avant de soumissionner
- Renouvellement périodique du certificat ; toute évolution de l'entreprise (moyens, références) peut justifier une demande de reclassement
- Système équivalent pour les BET via l'agrément (décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999)
À retenir
Pour les entreprises : un certificat expiré ou une classe insuffisante = offre écartée. Anticipez le renouvellement plusieurs mois à l'avance et visez le reclassement dès que vos références le permettent.
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