Avis CNCP 192/2025 : quels index pour le dernier décompte ?

Faut-il attendre la publication des valeurs définitives des index pour réviser les prix du dernier décompte provisoire d'un marché de travaux ? Dans son avis n° 192/2025 du 23 décembre 2025, la Commission nationale de la commande publique répond par la négative : pour le dernier décompte, ce sont les valeurs publiées à la date de son établissement qui s'appliquent — qu'elles soient définitives ou provisoires.

La question posée

Dans le cadre d'un marché de travaux routiers (achèvement d'une liaison provinciale de 11,5 km), le titulaire établit le 4 août 2025 son décompte provisoire n° 9 et dernier, portant sur des travaux exécutés en février et mars 2025. À cette date, les index publiés présentent des valeurs définitives pour janvier 2025, mais seulement provisoires pour février et mars 2025. Quelles valeurs utiliser pour la révision des prix ?

Les textes en cause

Décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016 (CCAG-T) ; arrêté du Chef du gouvernement n° 3-302-15 du 27 novembre 2015 fixant les règles et conditions de révision des prix, notamment son article 12, qui distingue deux régimes : - pour les décomptes provisoires courants : utilisation des valeurs définitives du mois d'exécution ; si elles ne sont pas publiées, paiement sans révision, la régularisation intervenant au décompte suivant ; - pour le dernier décompte provisoire : application des valeurs publiées à la date de son établissement, sans exiger qu'elles soient définitives ni qu'elles correspondent aux mois d'exécution.

La position de la commission

La CNCP considère que, s'agissant du dernier décompte provisoire — qui marque la fin de l'exécution —, le dernier alinéa de l'article 12 s'applique littéralement : les valeurs à utiliser sont celles disponibles à la date d'établissement du décompte, correspondant aux mois de février et mars 2025, qu'elles soient définitives ou provisoires.

Portée pratique

• Pour les titulaires : plus d'attente indéfinie de la publication des valeurs définitives pour solder la révision — le dernier décompte se révise avec ce qui est publié. En revanche, pour les décomptes courants, la règle reste le paiement sans révision puis la régularisation.
• Pour les maîtres d'ouvrage : refuser de réviser le dernier décompte au motif que les index sont « seulement provisoires » est contraire à l'article 12 de l'arrêté n° 3-302-15.
• Réflexe rédactionnel : joindre systématiquement au décompte la note de calcul et l'état des valeurs d'index utilisées, avec leur statut (provisoire/définitif) et leur date de publication.