Bons de commande électroniques : comment ça marche ?

Le cadre : l'article 91 du décret n° 2-22-431

Trois règles de plafonnement : la limite de 500 000 DH TTC s'apprécie par année budgétaire, selon des prestations de même nature et par ordonnateur ou sous-ordonnateur. La liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande est fixée à l'annexe n° 4 du décret. Le recours au bon de commande ne dispense pas de la mise en concurrence : elle est simplement allégée et entièrement dématérialisée (articles 134 à 141 du décret et arrêté n° 1692-23).

La procédure électronique pas à pas

1. Publication de l'avis d'achat sur bon de commande sur le portail des marchés publics, pour une durée qui ne peut être inférieure à 48 heures, accompagné le cas échéant de tout document précisant la consistance des besoins.
2. Dépôt des devis. Les concurrents renseignent leurs prix unitaires article par article, génèrent le devis sur le portail, le signent électroniquement et le déposent. Le devis mentionne l'identité du concurrent, son adresse, son numéro de taxe professionnelle, son RIB et, le cas échéant, son numéro d'affiliation à la CNSS.
3. Classement et attribution. Les devis sont classés par ordre croissant de montant ; le bon de commande est attribué au concurrent ayant présenté l'offre la moins-disante.
4. Confirmation sous 24 heures. Le moins-disant est invité, via le portail, à confirmer son offre par courrier signé électroniquement dans un délai de 24 heures. À défaut, le maître d'ouvrage passe au concurrent classé suivant ; si le bon de commande n'est toujours pas attribué après invitation du cinquième concurrent, la procédure est close.
5. Publicité des résultats sur le portail : objet du bon de commande, nombre de concurrents ayant déposé des devis, attributaire et montant de son offre.

L'exception : quand la concurrence n'est pas possible

Lorsque la mise en concurrence est impossible ou incompatible avec la nature de la prestation — urgence, besoins de sécurité publique, événement indépendant de la volonté du maître d'ouvrage, ou objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets — l'avis n'est pas obligatoire. Le maître d'ouvrage établit alors un certificat administratif justifiant cette impossibilité.

Ce que ça change pour vous

Côté entreprise : compte actif sur le portail, certificat de signature électronique valide et veille quotidienne des avis — 48 heures de publication, c'est très court. Une confirmation manquée dans les 24 heures fait passer le bon de commande au concurrent suivant. Commencez par notre fiche Répondre à un appel d'offres sur le portail.

Côté acheteur : la traçabilité est totale (horodatage, registre des devis, publication des résultats), ce qui sécurise la procédure vis-à-vis des organes de contrôle, mais impose de définir précisément les besoins avant publication de l'avis.

Références juridiques

Décret n° 2-22-431 (article 91, annexe n° 4 et articles 134 à 141) ; arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 relatif à la dématérialisation des procédures.

Erreurs fréquentes

• Découvrir l'avis trop tard : sans veille organisée sur le portail, les fenêtres de 48 heures passent inaperçues ;
• Certificat de signature électronique expiré : le devis ne peut être ni signé ni déposé ;
• Rater le délai de confirmation de 24 heures : l'offre la mieux classée perd le bénéfice de son classement ;
• Devis incomplet (taxe professionnelle, RIB, CNSS manquants) ;
• Côté acheteur : fractionner artificiellement les commandes pour rester sous les 500 000 DH — le plafond s'apprécie par prestations de même nature et par année budgétaire.

Se former : Maîtrisez les procédures du portail avec la formation Digitalisation des marchés publics de Mouvement Conseil.