Cour des comptes 2024-2025 : les marchés publics en accusation

Rendu public en janvier 2026, le rapport annuel de la Cour des comptes au titre de 2024-2025 dresse un constat sans appel : les infractions à la réglementation des marchés publics sont devenues le premier motif de poursuite devant les Cours régionales des comptes (25,3 % des infractions) et représentent 12 % des infractions jugées par la Cour. Derrière les chiffres, des causes récurrentes — méconnaissance des textes, bons de commande de régularisation, contrôle interne défaillant — qui concernent autant les acheteurs que les entreprises titulaires.

Contexte

Le rapport couvre les activités de la Cour et des douze CRC du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025 (données arrêtées à fin septembre 2025). Il est établi en application de l'article 148 de la Constitution et de la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières. Un document « Axes principaux », en arabe et en français, synthétise ses résultats les plus saillants.

Observations — le volet répressif : les marchés publics au premier rang

Des poursuites concentrées sur les communes et les établissements publics. Devant la Cour, les affaires de discipline budgétaire et financière (DBF) ont concerné 15 organismes, dont 80 % d'établissements publics ; devant les CRC, 141 organismes dont 88,7 % de communes (125 communes). 63 personnes ont été poursuivies devant la Cour et 332 devant les CRC — dont 47 % de présidents de conseils de collectivités territoriales.

Les marchés publics, infraction reine au niveau territorial. Devant les CRC, les infractions à la réglementation des marchés publics arrivent au 1er rang avec 25,3 % des infractions commises, devant les infractions aux règles d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses (17,4 %). Devant la Cour, elles représentent 12 % des infractions, derrière les règles d'exécution des dépenses (29 %), la production de pièces inexactes (20 %) et l'octroi d'avantages injustifiés (19 %).

Des sanctions réelles, mais mesurées. Sur la période, les juridictions financières ont statué sur 99 dossiers : 27 acquittements et des amendes prononcées contre 72 personnes pour un total de 4 139 000 DH, dont 9 personnes également condamnées à rembourser 1 151 676,40 DH de pertes causées aux organismes publics. Les ordres de recettes transmis à la TGR (1 506 000 DH) ont été recouvrés à hauteur de 541 000 DH.

Les causes identifiées par la Cour elle-même : insuffisances du contrôle interne, absence de coordination entre services, insuffisance des ressources humaines, manque de maîtrise des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, retards dans l'adoption des budgets et recours aux bons de commande de régularisation pour assurer la continuité des services publics.

Le pénal en embuscade. Le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré 20 dossiers à caractère pénal au Ministère public sur la période (13 collectivités territoriales, 4 établissements publics), portant à 55 le total des dossiers déférés depuis 2021 — soit 11 par an en moyenne.

Observations — le volet gestion : l'exécution des programmes publics à la peine

Au-delà du répressif, le rapport éclaire l'exécution de la dépense publique — c'est-à-dire l'environnement dans lequel évoluent les titulaires de marchés :

• Sur les contrats-programmes État–Régions 2020-2022, 9 % seulement des projets étaient achevés à fin avril 2024, environ 80 % restant en cours — une programmation jugée « peu réaliste » par la Cour.
• Sur 78 conventions signées devant Sa Majesté le Roi (périodes d'exécution 2010-2019), 41 % seulement des programmes ont été menés à terme ; sur 158 programmes de développement territorial intégré évalués, 26 % sont totalement achevés.
• Le programme de réduction des disparités territoriales et sociales (2017-2023, ~50 milliards de DH) affiche 82 % de projets achevés, mais avec des taux d'exécution variant de 65 % à 98 % selon les régions.
• Parmi les facteurs de retard identifiés : faible coordination préalable, retards des études techniques, non-mobilisation du foncier en temps opportun — autant de causes que les entreprises retrouvent sur le terrain sous forme d'ordres de service d'arrêt et d'ajournements.

Recommandations

La Cour appelle notamment à un cadre unifié d'évaluation préalable des projets d'investissement public, à un système d'information intégré couvrant toutes les phases des investissements, à une programmation réaliste articulant financement et résultats, et au renforcement des dispositifs de contrôle interne des administrations — ce dernier point étant la première parade contre les infractions aux règles des marchés.