La Cour des comptes et la commande publique

Chaque année, la Cour des comptes et les douze Cours régionales des comptes contrôlent des centaines d'organismes publics — et les marchés publics figurent systématiquement parmi les principales sources d'observations et de sanctions. Cette page présente le rôle des juridictions financières en matière de commande publique, recense les rapports à connaître, et donne accès à nos synthèses.

Ce que fait la Cour des comptes en matière de marchés publics

Les juridictions financières (Cour des comptes et Cours régionales des comptes — CRC) interviennent sur la commande publique par quatre canaux :

1. Le contrôle de la gestion : des missions d'audit des ministères, établissements publics et collectivités, dont les rapports détaillent les défaillances observées à chaque phase des marchés — programmation, passation, exécution, paiement. C'est la matière la plus riche pour les acheteurs et les entreprises.
2. La discipline budgétaire et financière (DBF) : une fonction juridictionnelle répressive qui sanctionne les gestionnaires publics par des amendes et des remboursements. Les infractions à la réglementation des marchés publics y occupent une place de premier plan.
3. La vérification et le jugement des comptes des comptables publics (quitus ou débets).
4. Le déféré pénal : la transmission au Ministère public des dossiers présentant des présomptions de caractère pénal.

Les rapports à connaître

Le site officiel (courdescomptes.ma, rubrique Publications) permet de filtrer par catégorie et par année.

Pourquoi lire ces rapports quand on est une entreprise ?

Parce qu'ils décrivent, cas concrets à l'appui, ce que les contrôleurs reprochent aux maîtres d'ouvrage : ordres de service antidatés, réceptions fictives ou tardives, décomptes non payés, marchés de régularisation, exploitation d'ouvrages avant réception provisoire… Connaître ces observations, c'est savoir documenter ses propres dossiers (dates, OS, attachements, PV) pour se protéger — et comprendre pourquoi certains maîtres d'ouvrage deviennent soudainement très formalistes.