Loi n° 69-21 sur les délais de paiement

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Intitulé exact et référence

Loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières relatives aux délais de paiement, promulguée par le dahir n° 1-23-40. Publiée au BO édition générale n° 7204 du 15 juin 2023. Entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

Objet et champ d'application

Encadre les délais de paiement des transactions commerciales : entreprises privées, délégataires de service public et entreprises publiques exerçant une activité commerciale, dès lors que le chiffre d'affaires annuel HT dépasse 2 millions de dirhams. Elle remplace le régime de la loi n° 32-10.

Points clés

• Délai par défaut : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; 120 jours si convenu entre les parties ; 180 jours à titre dérogatoire pour certains secteurs fixés par voie réglementaire
• Point de départ = la facturation (et non plus la livraison) ; obligation d'émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation
• Amende en cas de retard : taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois de retard
• Déclaration obligatoire auprès de la DGI (plateforme SIMPL), avec état des factures impayées certifié
• Entrée en application progressive par seuils de CA : CA > 50 MDH d'abord, extension par paliers jusqu'aux entreprises > 2 MDH depuis le 1er janvier 2025

Articulation avec la commande publique

Les paiements des maîtres d'ouvrage publics soumis au décret n° 2-16-344 relèvent de ce décret ; la loi 69-21 s'applique en revanche pleinement à la chaîne privée — notamment entre le titulaire d'un marché public et ses sous-traitants et fournisseurs.

Pour aller plus loin

• Fiches pratiques d'application
• Termes utiles du glossaire
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