Texte réglementaire
Décret n° 2-14-272 : les avances
Intitulé exact et référence
Décret n° 2-14-272 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) relatif aux avances en matière de marchés publics. Publié au BO n° 6262 du 5 juin 2014.
Objet et champ d'application
Fixe les conditions, les montants et les modalités d'octroi et de remboursement des avances versées aux titulaires de marchés publics, pour soulager leur trésorerie en début d'exécution.
Points clés
- Avance subordonnée à la constitution d'une caution personnelle et solidaire garantissant son remboursement intégral
- Montant plafonné en pourcentage du montant du marché, selon les seuils fixés par le décret
- Versement conditionné au commencement de l'exécution (notification de l'ordre de service) et à la demande du titulaire dans les délais prévus
- Remboursement par précompte sur les décomptes selon les modalités du texte
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À retenir
Pour les titulaires : l'avance n'est pas automatique — elle se demande dans les délais, caution bancaire à l'appui. Intégrez son coût (commission de caution) dans votre étude de prix.
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