Avis CNCP 164/2025 : clé de signature volée, caution confisquée

Un attributaire dont la clé USB de signature électronique a été volée dépose le complément de son dossier administratif sans signature électronique — et en version papier. Son offre est écartée et son cautionnement provisoire de 250 000 DH confisqué. Dans son avis n° 164/2025 du 25 novembre 2025, la CNCP valide intégralement la sanction : le vol allégué ne constitue pas une force majeure.

Les faits

Un appel d'offres ouvert porte sur la construction d'un technopark (sous-sol et R+3). L'offre économiquement la plus avantageuse est retenue ; invitée à compléter son dossier administratif, la société dépose les pièces dans le délai, mais sans signature électronique sur le portail des marchés publics : la clé USB contenant le certificat de la personne habilitée a été volée. Elle procède aussi à un dépôt papier. La commission d'appel d'offres écarte l'offre pour dépôt non conforme et le maître d'ouvrage confisque le cautionnement provisoire, sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 24 du décret n° 2-22-431.

Les textes en cause

Décret n° 2-22-431 (article 24 § 2 — confiscation lorsque le concurrent invité à compléter son dossier ne satisfait pas à la demande ou produit des pièces non conformes ; article 43 II-9-B) ; arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023 (obligation de signature électronique de l'ensemble des pièces) ; articles 268 et 269 du Code des obligations et des contrats (force majeure).

La position de la commission

Trois enseignements nets : 1. Le dépôt papier ne sauve rien : dans un dispositif dématérialisé, il « ne saurait substituer l'absence de signature électronique » ni régulariser un dépôt électronique non conforme. 2. La force majeure ne se présume pas : elle exige un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution objectivement impossible — preuve à la charge de celui qui l'invoque. Or la société n'a produit qu'un PV de déclaration de vol, sans diligences pour obtenir une nouvelle clé dans le délai de 7 jours imparti pour le complément du dossier. 3. Un détail qui tue : la société avait demandé la mainlevée de son cautionnement provisoire le 21 janvier — soit avant même l'invitation à compléter le dossier (24 janvier), affaiblissant sérieusement la thèse de l'empêchement.

La CNCP conclut à la régularité de l'écartement et de la confiscation.

Portée pratique

• Pour les entreprises : la clé de signature électronique est un actif critique — prévoyez une procédure de secours (second certificat, seconde personne habilitée) et, en cas d'incident, documentez immédiatement des diligences réelles (demande de nouvelle clé en urgence auprès du prestataire agréé), pas seulement une déclaration de police.
• Pour les maîtres d'ouvrage : l'avis sécurise l'application stricte de l'arrêté n° 1692-23 et de l'article 24 — mais impose en creux de tracer l'invitation à compléter et le délai accordé.
• Enjeu financier réel : ici, 250 000 DH de cautionnement perdus, plus le marché lui-même.