Fiche pratique · Acheteurs publics & Entreprises soumissionnaires · Préparation / Passation
Part de 30 % réservée aux PME : comment ça marche ?
Réponse courte
Chaque maître d'ouvrage doit réserver 30 % du montant prévisionnel de ses marchés annuels aux TPE-PME installées au Maroc (y compris les jeunes entreprises innovantes), aux coopératives, unions de coopératives et auto-entrepreneurs, et publier chaque année sur le portail le bilan des marchés attribués à ces catégories (article 148 du décret 2-22-431).
Pas à pas — côté entreprise
- Vérifiez votre éligibilité : PME installée au Maroc, coopérative, union de coopératives, auto-entrepreneur ou jeune entreprise innovante — au sens des textes en vigueur et de l'arrêté d'application du ministre chargé des finances.
- Surveillez les programmes prévisionnels publiés par les maîtres d'ouvrage : c'est là que se lit la part réservée.
- Consultez les bilans annuels publiés sur le portail : nombre et montant des marchés attribués aux PME l'année précédente, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage — un outil de ciblage commercial redoutable.
- Combinez les leviers : allotissement (soumissionner sur un lot à votre mesure), groupement avec d'autres PME, préférence nationale.
Pas à pas — côté acheteur
- Programmez la part de 30 % dès la préparation du budget : identifiez les marchés qui s'y prêtent (montants, allotissement adapté).
- Documentez le calcul du montant prévisionnel et la ventilation retenue.
- Publiez le bilan annuel sur le portail au début de chaque année budgétaire : c'est une obligation, et son absence est une observation facile pour les contrôleurs.
Références juridiques
Décret n° 2-22-431, article 148 ; modalités d'application fixées par arrêté du ministre chargé des finances ; article 147 (préférence nationale) et dispositions sur l'allotissement en complément.
Erreurs fréquentes
- Côté PME : ignorer l'existence du dispositif et ne jamais le mentionner ni le vérifier ;
- Côté acheteur : traiter les 30 % comme un objectif « moral » sans programmation ni traçabilité ;
- Confondre la part réservée (article 148) et la préférence nationale (article 147) — deux mécanismes distincts et cumulables.
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