Fiche pratique · Acheteurs publics · Passation
Offre anormalement basse : comment la traiter en commission ?
Réponse courte
Une offre est anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de 20 % (travaux) ou de 25 % (fournitures et services hors études) à l'estimation du maître d'ouvrage (article 44 du décret 2-22-431). Elle est écartée du calcul du prix de référence. Pour les prix unitaires principaux, une procédure contradictoire écrite s'impose avant toute décision.
Pas à pas
- Fiabilisez l'estimation en amont : tout le dispositif repose sur elle — une estimation mal étayée fausse la détection des offres anormales et le prix de référence lui-même.
- Détectez : comparez chaque offre financière à l'estimation ; appliquez les seuils de l'article 44-B (−20 % travaux, −25 % fournitures/services ; +20 % pour l'offre excessive).
- Écartez les offres excessives et anormalement basses avant de calculer le prix de référence (moyenne entre l'estimation et la moyenne des offres retenues), puis classez les offres restantes : la mieux-disante est la plus proche du prix de référence par défaut.
- Prix unitaires principaux (si le CPS a prévu la clause, article 44-C) : si un prix principal de l'offre la plus avantageuse s'écarte de ±20 % (travaux) ou −25 % (fournitures/services) de l'estimation détaillée, invitez le concurrent par écrit à le justifier.
- Examinez les justifications recevables : économies liées aux procédés de fabrication ou de construction, conditions d'exécution exceptionnellement favorables, originalité de l'offre, utilisation rationnelle des ressources.
- Instituez une sous-commission si nécessaire : elle établit un rapport signé par ses membres, sur la base duquel la commission décide de retenir ou d'écarter l'offre.
- Tracez tout au PV : invitation écrite, réponse du concurrent, rapport, motivation de la décision — c'est ce que contrôleront la Cour des comptes et la CNCP en cas de réclamation.
Références juridiques
Décret n° 2-22-431, article 44 (A, B et C) et article 43 (offre économiquement la plus avantageuse).
Erreurs fréquentes
- Écarter une offre basse sans l'inviter à justifier ses prix unitaires principaux quand la clause du CPS l'exige ;
- À l'inverse, retenir une offre manifestement insoutenable « parce que c'est la moins chère » — c'est l'exécution qui en paiera le prix ;
- Motiver la décision par une formule vague au PV ;
- Oublier que les seuils diffèrent entre travaux (20 %) et fournitures/services (25 %).
Se former : Le module « évaluation des offres » du Cycle Acheteur Public traite l'article 44 avec cas pratiques chiffrés.
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